Rappel de la réglementation

Rappel de la réglementation

La réglementation s’applique en fonction de l’usage qui est fait de l’instrument et fixe les obligations du détenteur. La réglementation définit aussi les organismes agréés pour réaliser les vérifications périodiques et apposer la vignette verte de conformité. Elle sépare cette fonction de vérification de celles de fabrication et de réparation.

Carnet métrologique
Le carnet métrologique doit-être conservé par le détenteur à proximité de l'instrument en service et doit être présenté aux organismes de vérification, aux réparateurs et sur requête des agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure.
Tout utilisateur a l'obligation d'assurer l'adéquation à l'emploi, l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct des instruments de mesure qu'il utilise dans le cadre de ses activités.

Utilisation  Décret n°2001-387 du 03 mai 2001 modifié (Art 2, 27 et 29), Arrêté du 26 mai 2004 et Arrêté du 10 janvier 2006.
Tout utilisateur a l'obligation d'assurer l'adéquation à l'emploi, l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct des instruments de mesure qu'il utilise dans le cadre de ses activités.

Le pesage du véhicule en plusieurs opérations est interdit.

Les réparateurs sont tenus d'ajuster les instruments de mesure soumis au régime du contrôle en service sont tenus de faire effectuer (...) ce contrôle (en respectant la périodicité réglementaire). Le contrôle des instruments en service est attesté par l'apposition d'une marque de contrôle (...).
Lorsque le contrôle en service fait apparaître que l'instrument soumis au régime du contrôle en service qui, par suite de circonstances imputables au détenteur, ne seraient pas revêtus d'une marque de contrôle en service en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement indiquée.

Les services de l'Etat doivent être informés lors de la mise hors service d'un instrument.

Le contrôle en service Décret n°2001-387 du 03 mai 2001 modifié, Arrêté du 26 mai 2004 et Arrêté du 10 janvier 2006.
Le contrôle en service des Instruments de Pesage comprend :
- la Vérification Périodique effectuée par un Organisme agréé par l'Etat,
- la Révision Périodique pour les instruments de Pesage à Fonctionnement Non Automatique de portée supérieure à 5000kg.

La réglementation impose d’utiliser des instruments marqués CE dans les domaines du commerce, de la santé et de l'administration publique.

1.   Déterminationde la masse pour les transactions commerciales : pour les cas des transactions commerciales où des marchandises sont achetées ou vendues en fonction du poids. Le coût est donc directement proportionnel au poids du produit.

2.   Détermination de la masse pour le calcul d'un péage, tarif, taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire. Ce type d’utilisation ne comprend pas seulement les situations où le paiement est directement proportionnel au poids (par exemple une rémunération forfaitaire ou une taxe fiscale), mais également des situations où la valeur du poids détermine le coût du service (par exemple, le bureau de poste, la blanchisserie, à l'aéroport pour le tarif des bagages, les frais de transport de marchandises ou l'élimination des déchets).

3.   Détermination de la masse pour l'application d’une législation ou d’une réglementation, expertise judiciaire : ce qui couvre les activités pour lesquelles un instrument est utilisé par une personne qui est ou n'est pas un expert en métrologie, mais apporte une preuve fondée sur les résultats de pesage. L'utilisation d'instruments par des agents chargés de contrôles métrologiques, des experts en métrologie (par exemple des laboratoires nationaux de métrologie,...), des laboratoires gouvernement ou des autorités publiques, des laboratoires judiciaires, est clairement identifiée comme usager églementé.

4.  Détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage des patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux : ce qui couvre les activités où le personnel médical est responsable de la pesée des patients. Ces utilisations peuvent couvrir l'utilisation d'instruments de pesage dans les hôpitaux, les centres de santé ou d’autres établissements à des fins médicales y compris les régimes alimentaires. « Le personnel médical » englobe toutes les personnes qui sont légalement responsables de la réalisation des actes de pesage médicaux.

5.   Détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques : il s’agit des laboratoires médicaux qui effectuent des analyses à la demande des médecins et des laboratoires pharmaceutiques de contrôle de la qualité des fabricants de médicaments à usage humain (contrôle du poids final d'un produit, contrôle de la composition du produit, analyses gravimétrique et quantitative). Les laboratoires pharmaceutiques destinés à la recherche et au développement des médicaments ne sont pas concernés par cette utilisation.

6.  la détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages. Le 1er cas couvre l'utilisation d'instruments avec calcul du prix, en particulier les balances poids-prix pour la vente au détail, et le 2ème cas se réfère aux balances utilisées pour le pesage des préemballages à quantité non constante.

Poids Arrêté du 20 décembre 1994 (Art. 2) :
Les détenteurs doivent demander la Vérification Périodique (des poids de 1g à 50 kg utilisés avec les instruments de Pesage à Fonctionnement Non Automatique).