Nouvelle réglementation fiscale : ABPM anticipe !

05/07/2017 - 20:21

Nouvelle réglementation fiscale : ABPM anticipe !

Suite à la nouvelle loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et particulièrement l‘article 88, le livre des procédures fiscales a été modifié.
Le logiciel des balances de commerce de détail utilisé dans ce cadre devra satisfaire impérativement aux conditions suivantes :
- Inaltérabilité des données
- Sécurisation des données
- Conservation des données
- Archivage de ces données

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